AS 2012 4477

Accord-cadre du 20 décembre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-slovaque visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie

Accord-cadre du 20 décembre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-slovaque visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie

RS 0.973.269.01; RO 2008 1597

Amendement à l’Accord-cadre Entré en vigueur avec effet dès le 4 février 2012

Traduction1

Art. 9, al. 1 Le par. 1 de l’Accord-cadre doit être reformulé comme suit: «1. La République slovaque a autorisé le Bureau du gouvernement de la République slovaque à agir en son nom en tant que SNC pour le programme decoopération helvético-slovaque. Le SNC a la responsabilité globale de la gestion de la contribu- tion en République slovaque, y compris celle de l’audit et du contrôle financier.»

1 Traduction du texte original anglais.

2012-1890 4477

Mise en œuvre du programme de coopération visant à réduire les disparités RO 2012 économiques et sociales au sein de l’UE élargie. Ac.-cadre avec la Slovaquie