AS 2012 5425
AS 2012 5425
Ordonnance sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct
Modification du 21 septembre 2012
Le Département fédéral des finances arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct1 est remplacée par la version ci-jointe.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.
21 septembre 2012 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf
1 RS 642.124
2012-2216 5425
Echéance et intérêts en matière d’impôt fédéral direct RO 2012
Annexe (art. 3, al. 2, 4, al. 3, et 5, al. 2)
Le tableau2 ci-dessous indique, pour l’année civile 2013, les taux applicables à l’intérêt moratoire (art. 3, al. 2), à l’intérêt rémunératoire (art. 4, al. 3) et à l’intérêt sur les montants à rembourser (art. 5, al. 2).
En vigueur pour Intérêt moratoire et Intérêt rémunératoire sur montants à rembourser sur paiements préalables (en %) (en %)
2013 3,0 0,25 20123 3,0 1,0 20114 3,5 1,0 20105 3,5 1,0 20096 4,0 1,5 20087 4,0 1,5 20078 3,5 1,0 20069 3,5 1,0 200510 3,5 1,0 200411 3,5 1,0 200312 4,0 1,5 200213 4,0 1,5 200114 4,5 2,0
2 Pour mémoire le tableau contient également les taux d’intérêts fixés antérieurement et auxquels on a encore souvent recours.