AS 2012 5899

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire, OIB-FINMA)

Erratum

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire, OIB-FINMA)

du 30 août 2012 (RO 2012 5573; RS 952.05)

Art. 25, al. 2, let. a

Au lieu de:

2 Ne constituent pas des dépôts privilégiés au sens de l’art. 37a LB:

a. les créances établies au nom du détenteur;

Lire:

2 Ne constituent pas des dépôts privilégiés au sens de l’art. 37a LB:

a. les créances au porteur;

6 novembre 2012 Chancellerie fédérale

2012-2711 5899

Ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire. Erratum RO 2012