AS 2012 615

Statut de la Cour internationale de justice

Statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945

RS 0.193.501; RO 1948 1037

Champ d’application le 25 janvier 2012, complément1 Etats parties Participation dès le Participation dès le Date du dépôt de la dernière déclaration de reconnaissance obligatoire selon art. 36 du Statut

Irlande 14 décembre 1955 15 décembre 2011

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1332, 1971 1816, 1974 985, 1975 449, 1976 2859, 1978 452, 1982 439, 1983 1090 1679, 1984 977, 1985 1371, 1986 528, 1987 425, 1988 2015, 1990 561, 1991 900, 1994 1149,

2005 993, 2008 89 et 2010 3453.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-0193 615

Statut de la Cour internationale de justice RO 2012

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