AS 2012 619

Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

RS 0.235.11; RO 2008 731

Champ d’application le 25 janvier 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Bulgarie 8 juillet 2010 1er novembre 2010 Espagne* 3 juin 2010 1er octobre 2010 Moldova 28 septembre 2011 1er janvier 2012 Monténégro 3 mars 2010 1er juillet 2010 Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010 Ukraine 30 septembre 2010 1er janvier 2011 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2008 735 et 2010 597. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-0178 619

Traitement automatisé des données à caractère personnel concernant RO 2012 les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. Prot. add.