AS 2012 671

Convention du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

RS 0.747.71; RO 1993 1910

Champ d’application le 26 janvier 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Guatemala 26 août 2009 24 novembre 2009 Lesotho 7 novembre 2011 A 5 février 2012 Luxembourg 5 janvier 2011 A 5 avril 2011 Pays-Bas Aruba 15 décembre 2004 15 décembre 2004 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 1921, 2002 3537,

2004 2753, 2005 3907, 2008 629 2381 et 2010 2295.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-0194 671

Répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime RO 2012