AS 2013 1291

Convention n^o 11 du 12 novembre 1921 concernant les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles

Convention no 11 du 12 novembre 1921 concernant les droits d’association et de coalition des travailleurs agricoles

RS 0.822.712.1; RS 14 34

I Champ d’application le 17 avril 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Curaçaoa 15 décembre 1955 15 décembre 1955 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 15 décembre 1955 15 décembre 1955 Sint Maartena 15 décembre 1955 15 décembre 1955 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

II Retrait d’un territoire des Pays-Bas de la Convention Territoire Retrait du Avec effet le

Pays-Bas Aruba 6 décembre 2010 6 décembre 2011

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1634, 1975 2484,

1982 305, 1985 285, 1987 1414, 2005 1765 et 2010 3257.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1028 1291

Droits d’association et de coalition des travailleurs agricoles RO 2013