AS 2013 1293

Convention n^o 151 du 27 juin 1978 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique

Convention no 151 du 27 juin 1978 concernant la protection du droit d’organisation et les procédures de détermination des conditions d’emploi dans la fonction publique

RS 0.822.725.1; RO 1982 334

Champ d’application le 17 avril 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Brésil 15 juin 2010 15 juin 2011 Slovénie 20 septembre 2010 20 septembre 2011

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 334, 1983 620,

1985 305, 1986 1194, 1989 1423, 2005 1775 et 2010 3541.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1030 1293

Protection du droit d’organisation et procédures de détermination RO 2013 des conditions d’emploi dans la fonction publique