AS 2013 1319

Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

RS 0.351.12; RO 2005 333

Champ d’application le 24 avril 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Arménie* 8 décembre 2010 1er avril 2011 Chili* 30 mai 2011 A 1er septembre 2011 France* 6 février 2012 1er juin 2012 Irlande* 26 juillet 2011 1er novembre 2011 Malte* 12 avril 2012 1er août 2012 Norvège* 6 novembre 2012 1er mars 2013 Pays-Bas* 20 décembre 2010 1er avril 2011 Royaume-Uni* 30 juin 2010 1er octobre 2010 Slovénie* 26 mars 2013 1er juillet 2013 Ukraine* 14 septembre 2011 1er janvier 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 333, 2007 1377

et 2010 3119. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1087 1319

Entraide judiciaire en matière pénale. Deuxième Prot. add. RO 2013