AS 2013 1329

Décision n^o 2/2012 du Comité mixte AELE-Égypte portant modification du protocole B relative à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Traduction1

Accord de libre-échange du 27 janvier 2007 entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte2 Décision no 2/2012 du Comité mixte AELE-Egypte portant modification du protocole B relative à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative3

Adoptée le 3 mai 2012 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mai 2013

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.632.313.211 3 Cette décision n’est publiée ni au RO ni au RS. Elle peut être obtenue en anglais auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusions publications, 3003 Berne, et elle est disponibles sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/egypt.aspx

2012-2565 1329

D no 2/2012 du Comité mixte AELE-Egypte RO 2013