AS 2013 1585

Echange de lettres des 19 février/12 mars 2013 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE portant sur la mise à disposition de la Cour de nouveaux locaux

Echange de lettres des 19 février/12 mars 2013 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE portant sur la mise à disposition de la Cour de nouveaux locaux

Entré en vigueur le 12 mars 2013

Texte original

Cour de conciliation et Genève, le 12 mars 2013 d’arbitrage au sein de l’OSCE Le Président

Monsieur Yves Rossier Secrétaire d’Etat SEE Palais fédéral Ouest

3003 Berne

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Je me réfère à votre lettre du 19 février 2013, dont la teneur était la suivante:

«Conformément à l’Echange de lettres des 23 octobre/12 novembre 1997 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) portant sur les dépenses relatives aux locaux de la Cour et à leur équipement initial¹, la Confédération met à disposition de la Cour des locaux appropriés à Genève, et cela à titre gratuit. Cet engagement n’a pas été modi- fié par l’Echange de lettres des 15 août/22 septembre 2008 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE², celui-ci visant uniquement à formaliser la mise à disposition de nouveaux locaux à la rue de Varembé 9–11 (second étage) suite à la décision du canton de Genève de vendre la Villa Rive-Belle dans laquelle la Cour était préalablement logée. Depuis lors et d’entente avec la Cour, des discussions ont eu lieu en vue de reloger la Cour à l’Avenue de France 23,

1202 Genève.

Par la présente, la Confédération propose à la Cour de formaliser ce relogement à l’Avenue de France et de confirmer qu’il a lieu aux mêmes conditions que dans les précédents locaux. En particulier, l’engagement de la Confédération suisse de mettre à disposition de la Cour, pour la réunion annuelle de son Bureau, un espace de réunion équivalent à la salle dont la Cour disposait à la Villa Rive-Belle est main- tenu.

RS 0.193.235.11