AS 2013 2721

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

RS 0.748.710.1; RO 1971 316

Champ d’application le 7 août 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Nioué 23 juin 2009 A 21 septembre 2009 Pays-Bas Arubaa 4 juin 1974 2 septembre 1974 Curaçaoa 4 juin 1974 2 septembre 1974 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 4 juin 1974 2 septembre 1974 Sint Maartena 4 juin 1974 2 septembre 1974 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète et modifie (Pays-Bas) celles qui figurent au

RO 1976 500 1888, 1978 308, 1979 1532, 1981 1640, 1983 249, 1986 907, 1987 1160,

1989 864, 1990 1569, 1991 2314, 2005 1609 5001 et 2009 79.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

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Infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs RO 2013

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