AS 2013 4067

Echange de lettres des 28 juin/23 juillet 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada concernant le Protocole amendant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997, fait à Berne le 22 octobre 2010

Texte original

Echange de lettres des 28 juin/23 juillet 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada concernant le Protocole amendant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997, fait à Berne le 22 octobre 2010

Entré en vigueur par échange de notes le 31 octobre 2013

John Baird Ottawa, le 23 juillet 2012 Ministre des Affaires Etrangères du Canada

125 Promenade Sussex

Son Excellence Monsieur Urlich Lehner Ambassadeur de Suisse au Canada

Excellence, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 28 juin 2012 dont le texte suit: «Monsieur le Ministre, J’ai l’honneur de me référer au Protocole amendant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada et en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune¹, faite à Berne le 5 mai 1997, fait à Berne le 22 octobre 2010² (ci après le «Protocole d’amendement»), et de proposer, au nom du Conseil fédéral suis- se, la clarification suivante en ce qui a trait à son interprétation: L’al. b) du par. 2 du Protocole interprétatif, qui par l’art. XII du Protocole d’amendement a été ajouté à la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai

1997 (ci après la «Convention»), énonce les renseignements que l’autorité

compétente de l’État requérant fournit à l’autorité compétente de l’État requis lorsqu’elle présente une demande de renseignements en application de