AS 2013 973
Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)
Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)
Modification du 20 mars 2008 (RO 2009 2623; RS 812.121)
Au lieu de: 4 Le personnel des institutions de traitement et des services d’aide sociale compé- tents est soumis au secret de fonction et au secret professionnel au sens des art. 320 et 321 du code pénal1. Il n’est pas tenu de témoigner en justice ni de donner des renseignements si les déclarations qu’il pourrait faire concernent la situation de la personne prise en charge ou une infraction visée à l’art. 19a.
Lire: 4 Le personnel des institutions de traitement et des services d’aide sociale compé- tents est soumis au secret de fonction et au secret professionnel au sens des art. 320 et 321 du code pénal2.
20 février 2013 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale