AS 2014 1583

Ordonnance FATCA

du 6 juin 2014

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 24 de la loi FATCA du 27 septembre 20131, arrête:

Art. 1 Obligations de communication 1 Les établissements financiers suisses communiquent les données visées à l’art. 10, al. 1, let. a, de la loi FATCA jusqu’au 31 mars 2015. 2 Ils communiquent les données visées à l’art. 10, al. 1, let. b, de la loi FATCA jusqu’au 31 janvier 2015 pour l’année 2014.

Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 30 juin 2014 et a effet jusqu’au 31 mars 2015.

6 juin 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

RS 672.933.60 1 RS 672.933.6

2014-1414 1583

FATCA. O RO 2014

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