AS 2014 2049

Ordonnance sur l'état civil

Erratum

Ordonnance sur l’état civil (OEC)

Modification du 14 mai 2014 (RO 2014 1327; RS 211.112.2)

Art. 11b, al. 1

Au lieu de: 1 Les parents déposent en commun et par écrit la déclaration concernant l’autorité parentale conjointe au sens de l’art. 298a, al. 4, 1re phrase, CC, auprès de l’officier de l’état civil qui reçoit la déclaration concernant le nom.

Lire: 1 Les parents déposent en commun et par écrit la déclaration concernant l’autorité parentale conjointe au sens de l’art. 298a, al. 4, 1re phrase, CC, auprès de l’officier de l’état civil qui reçoit la déclaration concernant la reconnaissance.

1er juillet 2014 Chancellerie fédérale

2014-1579 2049

O sur l’état civil. Erratum RO 2014

2050