AS 2014 4431

Accord du 14 septembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la collaboration dans le domaine de la radioprotection

RS 0.814.515.141; RO 2010 5713

Modification de l’annexe 4 Par échange de notes du 12 août 2014, les autorités compétentes de la Suisse et du Liechtenstein, vu l’art. 5, al. 2, de l’accord, ont fixé l’indemnisation annuelle forfai- taire des prestations fournies par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) con- formément à l’annexe 4 de l’accord selon les dépenses effectives à 20 000 francs (au lieu de 40 000 francs jusqu’à présent). Cette adaptation du montant de l’indemnisation est applicable à partir du 1er janvier 2015.

2014-2551 4431

Collaboration dans le domaine de la radioprotection. Ac. avec le Liechtenstein RO 2014