AS 2014 483

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, révisée à Paris le 24 juillet 1971

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, révisée à Paris le 24 juillet 1971

RS 0.231.15; RO 1993 2659

Champ d’application le 7 février 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Laos 14 décembre 2011 A 14 mars 2012 Monténégro 4 décembre 2006 S 3 juin 2006 Mozambique 22 août 2013 A 22 novembre 2013 Pays-Bas Aruba2 9 octobre 1974 1er janvier 1975a Curaçao2 9 octobre 1974 1er janvier 1975a Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)2 9 octobre 1974 1er janvier 1975a Sint Maarten2 9 octobre 1974 1er janvier 1975a Vanuatu 27 septembre 2012 A 27 décembre 2012 a La ratification ou l’adhésion est applicable aux art. 22 à 38.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 2004 1291,

2006 757 et 2009 2497.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

2014-0193 483

Protection des œuvres littéraires et artistiques. Conv. de Berne de 1971 RO 2014