AS 2014 543

Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96)

Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96)

RS 0.211.231.011; RO 2009 3085

Champ d’application le 13 février 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Danemark* a 30 juin 2011 1er octobre 2011 Grèce* 7 novembre 2012 1er juin 2012 Lesotho 18 juin 2012 A 1er juin 2013 Malte* 24 février 2011 A 1er janvier 2012 Monténégro 14 février 2012 A 1er janvier 2013 Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 31 janvier 2011 1er mai 2011 Portugal* 14 avril 2011 1er août 2011 Royaume-Uni* 27 juillet 2012 1er novembre 2012 Gibraltar 27 juillet 2012 1er novembre 2012 Russie* 20 août 2012 A 1er juin 2013 Suède* 26 septembre 2012 1er janvier 2013 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a L’adhésion de l’Albanie, de l’Arménie, de l’Equateur, de la République dominicaine et de l’Ukraine n’est pas acceptée par le Danemark.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2009 3085 et 2011 2965. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-0334 543

Responsabilité parentale et mesures de protection des enfants. Conv. RO 2014