AS 2015 1295

Règlement du Conseil des Etats

Règlement du Conseil des Etats (RCE) (Modification de la liste des motifs d’empêchement)

Modification du 20 mars 2015

Le Conseil des Etats, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 13 février 2015¹, arrête:

I Le règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003² est modifié comme suit:

Art. 44a, al. 6 et 6bis 6 Le député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour une journée entière en raison d’un mandat qui lui a été confié par une délégation permanente au sens de l’art. 60 LParl ou pour cause de décès d’un parent proche, de maternité, d’accident ou de maladie est considéré comme excusé. 6bis Le député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour une partie de la journée en raison d’un mandat qui lui a été confié par un organe parle- mentaire est considéré comme excusé pour cette partie de la journée.

II Le Bureau du Conseil des Etats fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 20 mars 2015 Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2015.

8 mai 2015 Bureau du Conseil des Etats