AS 2015 1539
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)
Modification du 12 décembre 2014
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 23 juin 20141, vu l’avis du Conseil fédéral du 27 août 20142, arrête:
I La loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances3 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 2, let. d
2 Sont exceptés de la surveillance au sens de la présente loi:
d. les sociétés coopératives d’assurance existant au 1er janvier 1993:
1. qui ont leur siège en Suisse,
2. qui sont étroitement liées à une association ou à une fédération dont le
but principal n’est pas l’activité d’assurance,
3. dont le volume annuel de primes brutes n’a jamais dépassé 3 millions
de francs depuis le 1er janvier 1993,
4. dont l’activité se limite au territoire de la Suisse depuis le 1er janvier
1993,
5. qui assurent uniquement des membres de l’association ou de la fédéra-
tion avec laquelle elles sont étroitement liées, et
6. dont les assurés sont identiques aux membres de la société coopérative
d’assurance ayant le droit de vote et peuvent décider eux-mêmes des prestations et des primes d’assurance du fait de leur qualité de membre.