AS 2016 2371

Accord sur les marchés publics

Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics

RS 0.632.231.422; RO 1996 609

Champ d’application le 22 juin 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Monténégro 15 juillet 2015 15 juillet 2015 Nouvelle-Zélande 12 août 2015 12 août 2015 Ukraine 18 mai 2016 18 mai 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1996 609 et 2014 97. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1671 2371

Marchés publics. Ac. RO 2016

2372