AS 2016 2701

Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)

Modification du 29 juin 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères1 est modifiée comme suit:

Art. 6a Information sur le produit pour les denrées alimentaires fabriquées en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères et mises sur le marché suisse 1 Si une denrée alimentaire est fabriquée en Suisse selon des prescriptions tech- niques étrangères et mise sur le marché suisse, l’information à fournir en vertu de l’art. 16e, al. 1, let. b, LETC doit être complétée comme suit: a. si les prescriptions techniques sont harmonisées dans l’UE: «Produit en Suisse selon les prescriptions techniques de l’UE»; b. si les prescriptions techniques ne sont pas ou pas entièrement harmonisées dans l’UE: «Produit en Suisse selon les prescriptions techniques [nom de l’Etat membre concerné de l’UE ou de l’EEE]» (p. ex. «Produit en Suisse selon les prescriptions techniques de la Belgique»).

Art. 19, al. 1sexies 1sexies La durée de validité de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017.

1 RS 946.513.8

2016-0687 2701

O sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon RO 2016 des prescriptions étrangères

II 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2017, sous réserve de l’al. 2.

2 L’art. 19, al. 1sexies, entre en vigueur avec effet rétroactif le 1 er janvier 2016.

29 juin 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr