AS 2016 3863

Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique

Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique

RS 0.741.611.2; RO 2011 1925

Champ d’application le 3 novembre 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Estonie 2 novembre 2016 A 31 janvier 2017 France 5 octobre 2016 A 3 janvier 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2011 1925 et 2014 3285. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-2910 3863

Lettre de voiture électronique. Prot. add. à la CMR RO 2016