AS 2016 975

AS 2016 975

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du 24 février 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité¹ est modifiée comme suit:

Art. 59 Application des prescriptions de placement à d’autres institutions de la prévoyance professionnelle (art. 71, al. 1, LPP)

Les dispositions de la présente section s’appliquent par analogie: a. aux fondations de prévoyance visées à l’art. 89a, al. 6, du code civil²; b. au fonds de garantie.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2016.

24 février 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr