AS 2017 3729

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Convention du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

RS 0.652.1; RO 2016 5071

Champ d’application le 27 juin 2017, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Guatemala* 6 juin 2017 1er octobre 2017 Iles Cook* 29 mai 2017 1er septembre 2017 Iles Marshall* 22 décembre 2016 1er avril 2017 Liban* 12 mai 2017 1er septembre 2017 Malaisie* 3 janvier 2017 1er mai 2017 Monaco* 14 décembre 2016 1er mai 2017 Pakistan* 14 décembre 2016 1er mai 2017 Panama* 16 mars 2017 1er juillet 2017 Sainte-Lucie* 21 novembre 2016 1er mars 2017 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2016 5071.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-1740 3729

Assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Conv. RO 2017

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