AS 2017 3821

Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

Modification du 19 juillet 2017

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête:

I L’ordonnance du DEFR du 21 avril 2011 concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let. k 1 Les dispositions s’appliquent aux formations professionnelles initiales suivantes :

k. spécialiste en communication hôtelière CFC.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 août 2017.

19 juillet 2017 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

1 RS 822.115.4

2017-1477 3821

Dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche RO 2017 pendant la formation professionnelle initiale. O du DEFR

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