AS 2017 39

Protocole additionnel du 13 octobre 1995 à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV)

Protocole additionnel du 13 octobre 1995 à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV)

RS 0.515.091.1; RO 2003 4087

Champ d’application le 27 décembre 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Algérie 6 mai 2015 6 novembre 2015 Bahreïn 11 mars 2016 11 septembre 2016 Lesotho 25 avril 2016 25 octobre 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 4087, 2006 811,

2007 4399, 2009 3877, 2011 467 et 2015 267.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-3484 39

Armes à laser aveuglantes. Prot. add. RO 2017