AS 2018 1255

Accord du 14 janvier 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République dominicaine sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels, spéciaux ou de service

Accord du 14 janvier 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République dominicaine sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels, spéciaux ou de service

RS 0.142.113.182; RO 2016 413

Entrée en vigueur de l’Accord Par échange de notes du 17 février 2016 et du 8 mars 2018, les Parties contractantes se sont communiquées l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles pour l’entrée en vigueur de cet Accord conformément au par. 2 de l’art. 9. Par conséquent, l’Accord est entré en vigueur le 8 avril 2018.

2018-0902 1255

Suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires RO 2018 de passeports diplomatiques, officiels, spéciaux ou de service. Ac. avec la République dominicaine