AS 2018 3817
Ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct
Ordonnance du DFF sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct
Modification du 12 octobre 2018
Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du DFF du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les inté- rêts en matière d’impôt fédéral direct1 est remplacée par la version ci-jointe.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.
12 octobre 2018 Département fédéral des finances: Ueli Maurer
1 RS 642.124
2018-2472 3817
Echéance et intérêts en matière d’impôt fédéral direct. O du DFF RO 2018
Annexe (art. 3, al. 2, 4, al. 3, et 5, al. 2)
Le tableau2 ci-dessous indique, pour l’année civile 2019, les taux applicables à l’intérêt moratoire (art. 3, al. 2), à l’intérêt rémunératoire (art. 4, al. 3) et à l’intérêt sur les montants à rembourser (art. 5, al. 2).
En vigueur pour Intérêt moratoire et Intérêt rémunératoire sur montants à rembourser sur paiements préalables (en %) (en %)
2019 3,0 0 20183 3,0 0 20174 3,0 0 20165 3,0 0,25 20156 3,0 0,25 20147 3,0 0,25 20138 3,0 0,25 20129 3,0 1,0 201110 3,5 1,0 201011 3,5 1,0 200912 4,0 1,5
2 Pour mémoire, le tableau contient également les taux d’intérêts fixés antérieurement et auxquels on a encore souvent recours.