AS 2019 3281

Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

RS 0.108.1; RO 2009 265

Champ d’application le 18 octobre 2019, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bénin 27 septembre 2019 27 décembre 2019 Îles Marshall 29 janvier 2019 A 29 avril 2019 Malte 14 mars 2019 A 14 juin 2019 Palestine 10 avril 2019 A 10 juillet 2019 Sao Tomé-et-Principe 23 mars 2017 23 juin 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2009 265 5373, 2011 2963,

2015 1119 et 2017 111.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-3554 3281

Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. RO 2019 Prot. facultatif