AS 2020 1609
Code pénal et code pénal militaire
Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)
Modification du 14 décembre 2018
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 3 mai 20181, vu l’avis du Conseil fédéral du 15 août 20182, arrête:
I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Code pénal3
Art. 261bis Discrimination Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination en- et incitation à la haine vers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appar- tenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de per- sonnes, quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y prend part, quiconque publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle ou qui, pour la même raison, nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité,
2018-1644 1609
Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation RO 2020 à la haine en raison de l’orientation sexuelle)
quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, une prestation destinée à l’usage public, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Code pénal militaire4
Art. 171c, al. 1 Discrimination 1 Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination et incitation à la haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de per- sonnes, quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y prend part, quiconque publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle ou qui, pour la même raison, nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité, quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, une prestation destinée à l’usage public, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
4 RS 321.0
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II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 14 décembre 2018 Conseil des États, 14 décembre 2018 La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le président: Jean-René Fournier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 La présente loi a été acceptée par le peuple le 9 février 20205.
2 Elle entre en vigueur le 1er juillet 20206.
3 avril 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
5 FF 2020 4293 6 La décision de mise en vigueur a fait l’objet d’une procédure de décision simplifiée le 26 mars 2020.
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