AS 2020 2029

Ordonnance du DFI sur l'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPiCin) (Aide à la distribution de films en Suisse en lien avec le COVID-19)

Ordonnance du DFI sur l’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPiCin) (Aide à la distribution de films en Suisse en lien avec le COVID-19)

Modification du 8 mai 2020

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA1 est modifiée comme suit:

Art. 48, al. 1 1 Si les demandes sont déposées en 2020, l’aide financière ne peut excéder 70 % des coûts imputables.

II

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2020.

2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2020; dès le jour suivant, toutes les modifica- tions qu’elle contient sont caduques.

8 mai 2020 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

1 RS 443.122

2020-1145 2029

Encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse RO 2020 et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI