AS 2020 2093

Ordonnance sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d'impôts, de taxes d'incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la Société suisse de crédit Hôtelier

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d’impôts, de taxes d’incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la Société suisse de crédit Hôtelier

du 20 mars 2020 (RO 2020 861; RS 641.207.2)

Art. 2

Au lieu de: Du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire n’est dû en cas de paiement tardif d’impôts, de taxes d’incitation et de droits de douane.

Lire: Du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire n’est dû en cas de paiement tardif de la taxe sur la valeur ajoutée, de taxes d’incitation et de droits de douane.

9 juin 2020 Chancellerie fédérale

2020-1656 2093

O sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement RO 2020 tardif d’impôts, de taxes d’incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la Société suisse de crédit Hôtelier. Erratum