AS 2020 25

Ordonnance concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l'AVS de la part des recettes de la TVA destinée à l'AVS

Ordonnance concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AVS de la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS

Modification du 20 décembre 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 avril 1999 concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AVS de la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS 1 est modifiée comme suit:

Abrogés

1 La part des recettes destinée à l’AVS est versée au Fonds de compensation de

l’AVS. 1bis Le versement s’effectue sous forme d’acomptes mensuels entre février et dé- cembre; le solde est versé en janvier de l’année suivante. Les acomptes viennent à échéance le 4e jour ouvrable du mois. 2 Chaque acompte est égal au douzième de la part des recettes inscrites au budget de la Confédération.

1 RS 641.203.2

2019-4045 25

Procédure de versement au Fonds de compensation de l’AVS RO 2020 de la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS. O

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.

20 décembre 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr