AS 2020 2537
Ordonnance du DFI sur l'échange de données relatif à la réduction des primes
Ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI)
Modification du 4 juin 2020
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:
I L’ordonnance du DFI du 13 novembre 2012 sur l’échange de données relatif à la réduction des primes1 est modifiée comme suit:
Préambule vu les art. 106c, al. 2, et 106d, al. 2, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)2, vu l’art. 14, al. 2, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège (ORPMUE)3, vu l’art. 54a, al. 5bis et 6, de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)4,
Art. 2, al. 2
2 L’institution commune au sens de l’art. 18 LAMal communique les données néces-
saires à l’exécution de l’ORPMUE. Elle est assimilée à un service cantonal au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal.
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Échange de données relatif à la réduction des primes. O du DFI RO 2020
Art. 5, al. 1, let. e
1 L’échange de données s’opère par les processus de communication suivants:
e. communication par l’assureur de la prime effective au sens de l’art. 16d OPC-AVS/AI5.
Art. 6 Procédure applicable à l’échange de données
1 Lorsqu’ils échangent des données par les processus de communication visés à
l’art. 5, al. 1, les membres du réseau doivent respecter les prescriptions relatives à la structure et à la sémantique des données (format des communications), aux actions, réactions et options des membres du réseau (comportement) et aux bases techniques pour le raccordement au réseau (transmission des communications) définies dans le document «Concept Échange de données sur la réduction des primes», version 4.1 du 25 mars 2020 (procédure RP)6. 2 La notion de prime tarifaire au sens du ch. 3.2.5 de la procédure RP correspond à celle de prime effective au sens de l’art. 16d OPC-AVS/AI7.
Art. 9 Disposition transitoire de la modification du 4 juin 2020 Les membres du réseau peuvent utiliser le « Concept Échange de données sur la réduction des primes » dans sa version 2.4 du 9 mai 2017 jusqu’au 31 octobre 2020.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020.
4 juin 2020 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset
5 RO 2020 599 6 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Échange de données sur la réduction des primes. 7 RO 2020 599
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