AS 2020 2623

Accord du 30 novembre 1999 instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC

Accord du 30 novembre 1999 instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC

RS 0.632.209; RO 2005 771

Champ d’application le 8 juin 2020, complément1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Kazakhstan 29 mai 2020 A 28 juin 2020 Maroc 14 mai 2019 A 13 juin 2019

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 2005 771,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1698 2623

Institution du Centre consultatif sur la législation de l’OMC. Ac. RO 2020