AS 2020 3327

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide

RS 0.311.11; RO 2002 2606

Champ d’application le 30 juin 2020, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Dominique 13 mai 2019 A 11 août 2019 Maurice 8 juillet 2019 A 6 octobre 2019

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2002 2606, 2006 1853,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1938 3327

Prévention et répression du crime de génocide. Conv. RO 2020

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