AS 2022 111

Code des obligations (Droit de la société anonyme). Erratum

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Erratum (art. 58, al. 2, LParl)

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Modification du 19 juin 2020 (RO 2020 4005; RS 220)

Art. 959a, al. 2, ch. 3, let. d

Au lieu de: 2 Le passif du bilan est présenté par ordre d’exigibilité croissante; il comporte au moins les postes ci-après, indiqués séparément et selon la structure suivante:

3. capitaux propres:

d. réserves facultatives issues du capital,

Lire: 2 Le passif du bilan est présenté par ordre d’exigibilité croissante; il comporte au moins les postes ci-après, indiqués séparément et selon la structure suivante:

3. capitaux propres:

d. réserves facultatives issues du bénéfice,

2 septembre 2021 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2021-3097 RO 2022 111

Code des obligations (Droit de la société anonyme). Erratum RO 2022 111

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