AS 2022 64

Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Convention du 10 septembre 2010 sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale

RS 0.748.710.5; RO 2018 3059

Champ d’application le 2 février 2022, complément1 États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Botswana 30 avril 2021 A 1er juin 2021 Finlande* 28 juin 2021 A 1er août 2021 Gambie 15 février 2021 1er avril 2021 Honduras* 23 août 2021 A 1er octobre 2021 Luxembourg 19 novembre 2021 A 1er janvier 2022 Portugal 22 avril 2021 1er juin 2021 Rwanda 9 décembre 2021 A 1er février 2022 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Recueil des traités > Current lists of parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2018 3059; 2020 3781. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: (https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty).

2022-0338 RO 2022 64

Répression des actes illicites dirigés contre RO 2022 64 l’aviation civile internationale. Conv.