AS 2023 139
Ordonnance
sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques
(Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)
(Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 22, al. 2, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens1,
arrête:
I
Les annexes 1 et 22 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens3 sont remplacées.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2023.
15 mars 2023 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |