AS 2024 186

Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration
(LEI)
(LEI)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 2022¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration² est modifiée comme suit:

Art. 73, al. 1, let. c et 21 Les autorités compétentes de la Confédération ou des cantons peuvent procéder à la rétention de personnes dépourvues d’autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement afin: c. d’assurer leur remise aux autorités compétentes d’un État voisin en vertu d’un accord de réadmission.2 La rétention selon l’al. 1 dure le temps nécessaire pour garantir la collaboration de la personne concernée ou pour permettre son interrogatoire et, le cas échéant, son transport ou jusqu’à sa remise aux autorités compétentes d’un État voisin; elle ne peut toutefois excéder trois jours.

Art. 82, al. 33 La Confédération peut participer pendant une période limitée, à raison d’un forfait journalier, aux frais d’exploitation liés à la rétention d’une personne en vertu de l’art. 73, al. 1, let. c. Cette participation financière présuppose:a. que la personne concernée soit retenue dans un centre cantonal de départ implanté dans une zone frontalière;b. que, dans cette zone, le nombre d’entrées illégales en Suisse et de contrôles de personnes soit exceptionnellement élevé, et c. que le centre cantonal de départ serve à héberger à court terme des étrangers appréhendés dans la zone frontalière concernée lors de leur entrée illégale en Suisse et renvoyés sans décision formelle au sens de l’art. 64c, al. 1, let. a.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 16 décembre 2022 Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 16 décembre 2022 La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

¹ Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 29 décembre 2022 sans avoir été utilisé.³

² La présente loi entre en vigueur le 1^er juin 2024.

1er mai 2024

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi