AS 2024 3
Ordonnance sur la restriction d’utilisation de l’altéplase
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 27 juillet 2022 sur la restriction d’utilisation de l’altéplase1 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 3
3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 janvier 2025.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2024.
15 décembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |