Sont approuvés:
a. l’Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développement de l’acquis de Schengen)3;
b. l’Accord du 28 novembre 2023 entre la Confédération suisse et l’Union européenne définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021–20274.
Le Conseil fédéral est autorisé à:
a. notifier à l’Union européenne, conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen5, que les exigences constitutionnelles liées à l’échange de notes visé à l’al. 1, let. a, ont été accomplies;
b. ratifier l’accord visé à l’al. 1, let. b.