AS 2024 407

Convention du 19 juin 1948
relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef
RS 0.748.217.1; RO 1960 1324

Champ d’application le 7 août 2024, complément¹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Chine*	28 avril	2000 A	27 août	2000
Colombie	8 septembre	2006	6 décembre	2006
* Réserves et déclarations. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int > Français > Au sujet de l’OACI > Direction des affaires juridiques et des relations extérieures > Recueil des traités > Liste actualisée des parties aux traités de droit aérien ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.