AS 2024 526

Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition

Champ d’application le 24 septembre 2024, complément¹

États parties	Ratification		Entrée en vigueur
Azerbaïdjan*	10 janvier	2023	1er mai	2023
France*	10 juin	2021	1er octobre	2021
Portugal	28 juillet	2021	1er novembre	2021
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.