AS 2024 677
Ordonnance
relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels
(Ordonnance sur les émoluments LCart, OEmol-LCart)
(Ordonnance sur les émoluments LCart, OEmol-LCart)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 25 février 1998 sur les émoluments LCart1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 3Abrogé
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
6 novembre 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |