AS 2025 298

Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme

Modifications du 17 mars 2025

Art. 46Contenu d’une requête étatique[...]g) des copies de tous documents pertinents, ainsi que de tout élément de preuve, et en particulier des décisions, judiciaires ou autres, concernant l’objet de la requête (accompagnées d’une traduction dans l’une des langues officielles de la Cour si ces pièces n’existent dans aucune de ces langues).

Art. 51Attribution des requêtes et procédure subséquente[...]5.Une audience sur la recevabilité est organisée si la chambre en décide ainsi. Elle peut le faire d’office ou à la demande de l’une ou plusieurs des parties contractantes concernées.[...]7.Une fois que la requête est portée à la connaissance de la Partie contractante défenderesse et que les Parties contractantes sont chacune invitées ensuite à présenter des observations écrites sur la requête conformément au présent article, la chambre peut également décider d’examiner conjointement la recevabilité et le fond conformément à l’art. 29 par. 2 de la Convention.

Art. 58Requêtes étatiques[...]2.Une audience sur le fond est organisée si la chambre en décide ainsi. Elle peut le faire d’office ou à la demande de l’une ou plusieurs des parties contractantes concernées. Le président de la chambre fixe la procédure orale.

Art. 117Entrée en vigueur du règlement
(ancien art. 112¹)[...]