AS 2025 440

Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

Remarque

Protocole additionnel du 10 septembre 2010
à la Convention pour la répression
de la capture illicite d’aéronefs

RS 0.748.710.21; RO 2018 259

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur

Émirats arabes unis	22 mai	2025 A	1^er juillet	2025
Guinée équatoriale	13 novembre	2024	1^er janvier	2025
Namibie*	17 juillet	2024 A	1^er septembre	2024
Saint-Kitts-et-Nevis	28 mars	2025 A	1^er mai	2025
Somalie	1^er avril	2025 A	1^er juin	2025

* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int > Français > Au sujet de l’OACI > Direction des affaires juridiques et des relations extérieures > Recueil des traités > Liste actualisée des parties aux traités de droit aérien ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.