AS 2025 827

Arrêté fédéral
portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie
du 21 mars 2025

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,
vu le message du Conseil fédéral du 21 août 2024²,

arrête:

Art. 1

La Convention du 13 décembre 2023 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales³ est approuvée.

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des États, 21 mars 2025 Le président: Andrea Caroni La secrétaire: Martina Buol

Conseil national, 21 mars 2025 La présidente: Maja Riniker Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire

Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 10 juillet 2025 sans avoir été utilisé.⁴

10 décembre 2025

Chancellerie fédérale